LES FOURNISSEURS

Dès lors qu’ils acceptent une succession, les héritiers sont tenus de payer tous les abonnements du défunt tant que les résiliations n’ont pas pris effet ou que les contrats n’ont pas été mis au nom d’une autre personne. Il est donc nécessaire de contacter rapidement les différents fournisseurs ou opérateurs.

Pour ne pas oublier, vous pouvez pointer sur les relevés bancaires tous les prélèvements opérés sur les comptes du défunt. Faites le tri entre ceux que vous allez résilier et ceux pour lesquels vous allez demander un transfert.

Généralement, les règles à respecter ne sont pas imposées par la loi mais par le contrat. C’est lui qui fixe, notamment, la date à laquelle on peut y mettre fin, le délai de préavis à respecter, les causes de résiliation anticipée… Le décès de l’abonné figure bien souvent expressément comme un motif légitime qui permet d’arrêter un abonnement.

Le contrat peut prévoir un délai entre la demande de résiliation et sa prise d’effet pendant lequel les cotisations restent dues. Mieux vaut donc retrouver tous les contrats pour vérifier les conditions de leur résiliation afin de vous y conformer.

Effectuez la résiliation par LRAR et joignez au courrier une copie de l’acte de décès ainsi que la copie de la dernière quittance ou de la dernière facture mentionnant les références de l’abonné.

Le contrat de téléphone mobile
Si le défunt avait un abonnement sous forme d’un forfait mensuel, ce type de contrat comporte bien souvent une période minimale d’abonnement (de 12 mois par exemple) pendant laquelle la résiliation n’est pas possible, sauf motif légitime. Le décès de l’abonné figure dans la liste des motifs légitimes de résiliation anticipée sans frais. Si le contrat impose un délai de préavis, celui-ci ne peut dépasser 10 jours à compter de la demande.

L’abonnement à Internet
Si l’abonnement comprenait la fourniture d’une box ou d’un modem, vous devez restituer le matériel dans les délais fixés au contrat (en général 30 jours). A défaut, l’opérateur peut facturer des frais élevés. La restitution du matériel entraine le remboursement du dépôt de garantie éventuellement payé par le défunt.

Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz

• Il doit obligatoirement comporter les conditions et modalités de résiliation (article L 121-87 14° du code de la consommation). En outre, la résiliation prend effet au plus tard 30 jours à compter de sa notification aux fournisseurs.
• La facture de clôture vous sera adressée dans un délai de 4 semaines à compter de la résiliation et le remboursement de l’éventuel trop-perçu, dans les 2 semaines qui suivent.
• On peut vous facturer des frais de résiliation. Mais ils doivent avoir été prévus dans l’offre de fourniture d’énergie et leur montant ne peut excéder les coûts supportés par le fournisseur (article L 121-89 du code de la consommation).

Vous devez informer le fournisseur du décès de l’abonné et lui demander de poursuivre le contrat à votre nom. Il n’est pas obligé d’accepter.

• Mentionnez sur votre lettre la nouvelle adresse de facturation et le mode de paiement choisi et joignez, si nécessaire, un relevé d’identité bancaire.
• Joignez une copie de l’acte de décès et une copie de la dernière facture mentionnant les références de l’abonné. Le transfert du contrat implique une continuité avec celui du défunt.
• Des impayés peuvent, le cas échéant, vous être réclamés.