MENTIONS LEGALES

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Société sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS cedex 09, et de l’AMF – 17, place de la
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Responsabilité Civile Professionnelle COVEAS RISK n°112.788.909 / 228981

Ce site permet:

• la consultation d’informations générales sur le service de Gestion Successorale proposé par Proactive Finance,
• la demande éventuelle d’informations complémentaires sur ledit service.

Le responsable du site Web est Monsieur Richard Périé, en qualité de Gérant.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le numéro de récépissé CNIL est 1770815 v 0.

II. Informations d’ordre technique

L’utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, Proactive Finance pourra interrompre le site.

III. Mise en garde générale sur les informations diffusées

Les informations contenues dans ce site ne lient pas contractuellement à Proactive Finance. Les informations diffusées sur ce site ne sont présentées qu’à titre informatif.

Proactive Finance fait en sorte d’assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité du site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Proactive Finance se réserve le droit de corriger, lorsqu’elle le jugera opportun, le contenu de ce site. Toutefois, Proactive Finance ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site ainsi que la permanence de son bon fonctionnement et de sa totale sécurité informatique.

Proactive Finance met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

En particulier, Proactive Finance décline toute responsabilité :

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IV. Données nominatives

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VI. Hyperliens

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Aucun utilisateur du site ne peut mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse écrite et préalable de Proactive Finance.

VII. Application de la loi française

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales. Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Si l’une des dispositions du présent texte s’avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.