LES EMPLOYES DU DEFUNT

Vous – ou le notaire en charge de la succession – devez verser à l’employé :

• Son dernier salaire correspondant aux derniers jours travaillés.

• Une indemnité de préavis : une semaine de salaire s’il a moins de 6 mois d’ancienneté à la date du décès de l’employeur, un mois à partir de 6 mois d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté.

• Une indemnité de licenciement : 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Après 10 ans d’ancienneté, chaque année donne à 1/3 du mois de salaire

• Une indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de paiement par chèque emploi service universel. Dans ce cas, les congés ont été payés au fur et à mesure.

Sur le salaire et les indemnités de préavis, les cotisations sociales sont dues. En revanche, vous n’avez pas à les payer sur l’indemnité de licenciement.

Si le défunt rémunérait le salarié avec des chèques emploi service universel (Cesu), informez le Centre national du chèque emploi service universel en fournissant un avis de décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession ou des héritiers.
Contact : CNCesu, 63, rue de la Montat, 42961 Saint Etienne cedex 9, tél : 0820002387.

S’il n’était pas adhérent au dispositif du Cesu, la même procédure doit être suivie avec l’Urssaf auprès de laquelle l’employeur payait les cotisations.

Vous devez fournir au salarié :

• Une lettre de notification de la rupture du contrat à envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.
• Le certificat de travail qui doit indiquer la date de début et de fin de contrat, sa qualification, ainsi que son droit individuel à formation (DIF). Après au moins un an d’ancienneté, il a acquis, chaque année, des droits individuels à formation dont l’étendue est fonction de la durée hebdomadaire de travail chez l’employeur (par exemple, 3 heures de formation par an s’il a travaillé moins de 7 heures par semaine).
• Le reçu pour solde de tout compte qui liste toutes les sommes versées au salarié. Il doit être établi en double exemplaire et signé par le salarié et vous-même, chacun en gardant un spécimen.
• L’attestation destinée à Pôle emploi. Vous pouvez vous la procurer via le site www.pole-emploi.fr ou dans une agence Pôle emploi. Vous la retournez à cet organisme et vous en donnerez une copie au salarié.
• Téléchargez des modèles de certificat de travail et de reçu pour solde de tout compte sur www.cesu.urssaf.fr.

Le conjoint ou un enfant du défunt par exemple peut vouloir garder le salarié à son service. Il lui faudra alors un avenant au contrat précisant qu’il devient l’employeur du défunt aux mêmes conditions fixées initialement.

Quelles formalités pour devenir employeur ?

Il est possible d’opter pour le dispositif du chèque emploi service universel. Il faut pour cela remplir une demande d’adhésion directement en ligne sur www.cesu.urssaf.fr ou auprès de sa banque. Sinon, il faut déclarer l’emploi auprès de son Urssaf. Si la personne qui reprend le contrat est employeur pour la première fois, elle doit demander son immatriculation à l’Urssaf  dans les 8 jours qui suivent l’embauche.