LES ASSUREURS

2.1.1 Le défunt possédait un contrat d’assurance-vie

Son décès entraîne la clôture du contrat avec, à la clé, le versement du capital aux bénéficiaires désignés au contrat. Cette transmission bénéficie d’une fiscalité plus ou moins avantageuse selon l’ancienneté du contrat, les montants en jeu et l’âge du souscripteur au moment des versements des primes (avant ou après 70 ans).

A compter du jour où ils ont reçu tous les papiers demandés, les assureurs ont un mois pour verser le capital et les intérêts aux bénéficiaires.

Si le bénéficiaire est le conjoint du défunt, son partenaire de pacs ou, sous certaines conditions, son frère ou sa sœur, aucun droit de succession ne sera dû sur les sommes ainsi transmises.

2.1.2 Vous pensez être bénéficiaire d’un capital d’assurance-vie 

Vous pensez être bénéficiaire d’un capital d’assurance-vie souscrit en votre faveur par le défunt mais ne retrouvez pas trace de ce contrat dans ses papiers :
Saisissez par courrier l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : 1 rue Jules Lefebvre 75431 Paris cédex 09.
A la réception de votre lettre, l’Agira a 15 jours pour interroger tous les assureurs. Celui qui détient le contrat signé en votre faveur a un mois pour vous informer. Si aucun contrat n’est trouvé, aucune réponse ne vous sera adressée. Attention, votre courrier à l’Agira doit être obligatoirement accompagné de l’acte de décès.

Cette assurance prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à un ou plusieurs bénéficiaires du défunt (conjoint, partenaire de pacs, enfant…).

• Elle a pu être conclue spécialement par le défunt
• Elle peut aussi être liée à d’autres contrats : un prêt immobilier, une carte bancaire, une garantie des accidents de la vie (GAV)
• Elle a aussi pu être souscrite par l’employeur du défunt via un contrat de prévoyance collectif. Renseignez-vous auprès de ce dernier.
• Dans tous les cas, vérifiez les conditions et les plafonds d’indemnisation avant de réclamer votre dû.

2.3.1 Si le véhicule du défunt est remisé dans un garage et ne circule plus

Il doit être assuré au titre de la garantie responsabilité civile. Celle-ci intervient pour indemniser les dommages que peut causer le véhicule à un tiers (incendie par exemple). Le contrat est transféré aux héritiers, à charge pour eux de payer les cotisations. En cas de non-paiement, l’assureur peut se tourner vers l’un ou l’autre indifféremment.

2.3.2 Vous reprenez la voiture

Vous devez faire établir la carte grise et le contrat d’assurance à votre nom. De la date du transfert de l’assurance jusqu’à l’échéance du contrat, vous pouvez à tout moment le résilier sans avoir à payer une quelconque indemnité à l’assureur. Celui-ci a également le droit de résilier le contrat, mais uniquement dans les 3 mois qui suivent le transfert de propriété du véhicule et de l’assurance à votre nom.

2.3.3 Vous vendez la voiture

Demandez la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet après un délai de 10 jours. Les cotisations déjà versées qui couvrent la période allant de la fin du préavis à la date d’échéance du contrat vous sont remboursées.

Elle ne prend pas fin avec le décès et ne doit pas être résiliée tant que le logement n’a pas été transféré à un autre occupant ou propriétaire. Informez l’assureur du décès de l’assuré et indiquez-lui le nom des héritiers qui doivent alors payer les cotisations. Si vous continuez à occuper le logement du défunt, faites établir le contrat d’assurance à votre nom.