LE BAILLEUR, LES HERITIERS DU LOGEMENT
Si le défunt était locataire, ses proches peuvent, sous conditions, bénéficier du transfert de son bail. S’il était propriétaire, son conjoint peut obtenir le droit d’occuper le logement sa vie entière.
6.1 Locataire
Si le défunt était locataire d’un logement, la situation varie selon qu’il vivait seul ou pas.
6.1.1 Le défunt vivait seul
Son décès met automatiquement fin au bail. Mais tant que le logement n’est pas vidé, les héritiers doivent payer au propriétaire une indemnité d’occupation égale au prix de la location.
Signalez le décès le plus rapidement possible au propriétaire. Lorsque les lieux seront vides, vous devez convenir avec lui d’un rendez-vous pour un état des lieux de sortie et la remise des clés. S’il n’y a pas d’impayés de loyers ou de charges et que le défunt a respecté ses obligations, le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux doit être restitué.
6.1.2 Le défunt vivait en couple
Si vous êtes le conjoint ou le partenaire de pacs, vous bénéficiez automatiquement du bail, même si votre nom ne figure pas au contrat. Signalez le décès au bailleur et indiquez vos coordonnées. Pendant un an, les héritiers du défunt ont l’obligation de payer votre loyer. Toutefois, pour les couples pacsés, il est possible par testament de priver son partenaire de ce droit.
Si vous viviez en concubinage sans que votre nom figure au bail, vous pouvez demander au propriétaire de transférer le bail à votre nom à deux conditions : il faut que votre concubinage soit notoire et que vous viviez avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.
6.2 Propriétaire
6.2.1 Le logement appartenait à votre conjoint ou à vous et votre conjoint et vous viviez ensemble
- Pendant 12 mois, vous avez le droit de rester dans les lieux sans avoir à dédommager les héritiers. Vous avez également l’usage gratuit des meubles. Si le logement appartenait à votre conjoint et à une autre personne (un frère, une sœur, un ex-conjoint par exemple), les héritiers doivent verser une indemnité d’occupation à cette dernière.
- Vous bénéficiez même d’un droit d’habitation à vie du logement (droit viager) à condition toutefois d’en faire la demande dans l’année du décès. Vous pouvez l’adresser directement aux héritiers ou passer par le notaire chargé de la succession.
- Attention ! Par testament, votre conjoint a pu vous priver du droit d’habitation au-delà des 12 mois qui suivent le décès. En outre, vous ne pouvez pas revendiquer ce droit si le logement appartient au défunt et à une autre personne.
- Vous-même, ou tout autre héritier, pouvez demander au notaire que soient dressés un état du logement et un inventaire des meubles.
Bon à savoir :
Si vous avez conclu une donation au dernier vivant (ou donation entre époux) ou si votre conjoint décédé n’avait pas d’enfant né d’une précédente union, vous pouvez bénéficier d’un usufruit total sur la succession. Dans ce cas, vous avez le droit d’occuper le logement à vie ou même de le donner en location et d’en garder les loyers mais pas de le vendre.
6.2.2 Le logement appartenait à votre partenaire de pacs ou à vous et à votre partenaire
Vous pouvez vivre gratuitement dans le logement pendant 12 mois, sauf si le défunt vous avait privé de ce droit par testament. Mais vous ne bénéficiez pas du droit viager sur le logement.
Comment demander les scellés ?
Lorsqu’un héritier craint que des biens du défunt disparaissent, il peut demander la pose de scellés. Cette démarche peut émaner du conjoint, du partenaire de pacs ou d’un héritier. Elle doit être faite auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Sil le juge accepte, il désigne un huissier de justice pour la pose de scellés. Les frais sont à la charge de celui qui a fait la demande, lequel doit être présent au moment de l’intervention.
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