LES CAISSES DE RETRAITE
Avertissez toutes les caisses qui versaient une retraite au défunt. En tant que veuf ou veuve, demandez le dossier à remplir en vue d’obtenir une pension de réversion.
4.1 Pensions de reversion
Elles ne sont pas versées automatiquement. Pour les obtenir, il faut les demander.
4.1.1 Votre conjoint était salarié
Vous avez droit à la pension de réversion de sa retraite de base à partir de 55 ans sous conditions de ressources. Adressez l’imprimé officiel de demande (Cerfa 5167 #01) à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) qui vous verse votre pension et, si vous n’êtes pas à la retraite, à celle de votre lieu de résidence. Si le défunt était salarié agricole, la demande de réversion doit être faite auprès de la caisse de la MSA dont il relevait.
Vous avez aussi droit à la pension de réversion de la retraite complémentaire Arrco et Agirc si le défunt était cadre, en principe à partir de 55 ans, sans conditions de ressources. Adressez la demande à la caisse Arrco ou Agirc du défunt ou au Centre d’information, conseil et accueil des salariés (Cicas).
Comment faire la demande ?
Envoyez vos dossiers de réversion des retraites de base et complémentaires dans les 12 mois après le décès. Vous pouvez ainsi demander à bénéficier rétroactivement de la réversion à partir du 1er mois qui suit le décès. Sinon, la réversion prendra effet, au plus tôt, le mois civil après le dépôt de votre demande.
4.1.2 Votre conjoint était artisan ou commerçant
Vous avez droit, à partir de 55 ans et sous conditions de ressources, à la réversion de la retraite de base et de la retraite complémentaire du défunt. Remplissez un seul imprimé pour les deux réversions, adressez-le à la caisse du régime social des indépendants (RSI) de votre conjoint.
4.1.3 Votre conjoint était non-salarié du régime agricole
Les réversions des retraites de base et complémentaire peuvent être attribuées à partir de 55 ans, notamment sous conditions de ressources.
4.1.4 Votre conjoint était fonctionnaire de l’Etat
La réversion est accordée sans condition d’âge, ni de ressources. Mais il faut remplir une condition de durée de mariage et ne pas vivre en couple.
S’il était encore en activité, adressez le formulaire Cerfa 12231*03 au service de gestion du personnel de son administration.
S’il était à la retraite, faites parvenir le formulaire 11979*04 au service des retraites de l’Etat.
4.2 Allocation veuvage
Si vous êtes trop jeune pour pouvoir prétendre à la pension de réversion et si votre conjoint relevait du régime général ou agricole, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation veuvage. Il faut la demander auprès de la caisse de retraite du défunt dans les 2 ans qui suivent son décès.
4.3 Aide aux retraités en situation de rupture (ASIR)
La demande est à adresser à la caisse d’assurance retraite dans les 6 mois suivant le décès.