LES BANQUES

Une fois informée du décès de son client, la banque bloque les comptes bancaires, sauf les comptes joints. Si vous avez une procuration sur le compte du défunt, elle s’en trouvera annulée.

Sont cependant effectués sur le compte bloqué  :

• Les virements des salaires, des retraites et autres sommes présentées
• Les prélèvements des dépenses engagées avant le décès  : paiement des chèques, des dépenses faites par carte bancaire…

Peuvent également être prélevés  :

• Les frais funéraires dans la limite de 3 050 €. En pratique, l’entreprise funéraire présente la facture à la banque du défunt
• Les frais de dernière maladie (frais médicaux et d’hospitalisation) si leur montant n’est pas trop important par rapport au solde du compte
• Les impôts dus par le défunt.

Les proches ne peuvent disposer de l’argent du compte que lorsqu’ils sont à même de présenter un document établissant leur qualité d’héritier  :

• Soit un acte de notoriété établi exclusivement par un notaire
• Soit un certificat d’hérédité à se procurer à la mairie

Que faire en cas de compte joint  ?

Si vous avez un compte joint avec le défunt, vous pouvez continuer à le faire fonctionner normalement comme auparavant. Mais pour le calcul du montant de la succession, la moitié du solde du compte au jour du décès est présumée appartenir au défunt, l’autre moitié à vous-même. Les héritiers peuvent toutefois demander, directement ou par l’intermédiaire du notaire, à ce que le compte joint soit bloqué.

Si le coffre est au seul nom du défunt, comme le compte bancaire, il est bloqué. Les héritiers peuvent obtenir son ouverture en présentant un acte de notoriété délivré par le notaire.

• L’ouverture du coffre nécessite la présence de tous les héritiers, et même du notaire quand un inventaire de son contenu doit être dressé.
• La banque peut cependant remettre les clefs à un seul d’entre eux si les autres héritiers l’ont chargé de les représenter par mandat.

Si le coffre est loué de manière conjointe, le(s) co-détenteur(s) peuvent y accéder librement, sauf si un seul héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession s’y oppose.

S’il s’agit d’un prêt immobilier, il est assorti d’une assurance invalidité décès. Pour un prêt à la consommation, cette garantie est plus rarement souscrite. Si une garantie invalidité décès a été prise par le défunt, l’assureur rembourse le capital restant dû au prêteur. Signalez le décès à l’établissement de crédit. Si l’assurance a été souscrite par son intermédiaire, il transmet la demande d’indemnisation à l’assureur pour que l’indemnité prévue au contrat soit versée. Sinon, vous devez adresser directement la demande d’indemnisation à l’assureur. Attention, si l’emprunteur décède au-delà d’un certain âge, variant selon les contrats entre 70 et 75 ans, la garantie décès ne joue pas. En l’absence de garantie invalidité décès, le capital restant dû doit être réglé sur la succession. Les biens du défunt (comptes bancaires, placements …) servent à payer ses dettes. Le reste est partagé entre ses héritiers.

1.4.1 Le livret A, le livret de développement durable (LDD), le livret d’épargne populaire (LEP)

Ces livrets, au nom du défunt, sont automatiquement clôturés à la date de son décès. Les sommes placées continuent à rapporter des intérêts jusqu’à la remise des fonds aux héritiers lors du règlement de la succession.

1.4.2 Le compte épargne logement (CEL)

• Les sommes placées dessus continuent à produire des intérêts jusqu’au règlement de la succession. Intérêts, droits à prêt et prime d’épargne sont calculés à cette date et non à celle du décès.
• Les sommes composant le CEL entrent dans la succession et sont partagées entre les héritiers ou attribuées à un seul d’entre eux s’ils tombent d’accord.
• Les droits à prêt et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés entre plusieurs d’entre eux ou être reçus par un seul.

1.4.3 LE PLAN EPARGNE LOGEMENT (PEL)

Si le PEL au nom de défunt a moins de 10 ans, il peut être transmis à l’un des héritiers dans la mesure où les autres sont d’accord. Le fait de posséder vous-même un PEL à votre nom ne vous empêche pas de recevoir celui du défunt. Vous devez alors maintenir les versements réguliers prévus par celui-ci. Si personne ne veut hériter du plan, celui-ci est clôturé. Capital et intérêts entrent dans la succession.

Si le PEL a été ouvert il y a 10 ans ou plus, il est automatiquement clôturé. Le capital et les intérêts sont partagés entre les différents héritiers ou attribués à un seul. Les droits à prêt et la prime d’épargne ne sont pas partageables entre les différents héritiers. Ils peuvent être attribués à l’un d’eux, avec l’accord des autres.

Autre possibilité : plusieurs héritiers font un prêt unique pour l’acquisition d’un bien commun.

1.5.1 Le plan d’épargne en actions (PEA)

Le PEA est clôturé au décès du titulaire. Les titres qui le composent (actions, parts de sicav entre autres) ne sont pas vendus mais transférés sur un compte titres ordinaire.

Les héritiers peuvent vendre les titres, se les partager ou les attribuer à un seul d’entre eux.

1.5.2 Le compte titres

Le portefeuille composé d’actions, d’obligations, de sicav, de FCP (fonds communs de placement) est conservé en l’état jusqu’au règlement de la succession.
Si le compte était joint, le co-titulaire peut le conserver, sauf opposition des héritiers.

1.5.3 Le plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Le PERP permet d’épargner pendant sa vie professionnelle pour se constituer une rente versée à la retraite.
Le décès est survenu pendant la phase d’épargne : le PERP comporte, en général, une clause prévoyant le versement d’une rente viagère à une personne désignée.
Le défunt percevait la rente : le versement de la rente s’arrête au décès du titulaire du PERP. Cependant, celui-ci a pu opter dans le contrat pour une réversion. Il a alors désigné la personne qui percevra après lui une partie de la rente.

1.5.4 L’épargne salariale (PEE, PEI, Perco)

Le défunt était salarié et avait placé de l’argent (par exemple une prime d’intéressement) sur un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne inter-entreprises (PEI) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Il pouvait également détenir des primes de participation.

Le déblocage de l’épargne salariale doit être demandé avant le 7ème mois qui suit le décès. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les éventuelles plus-values réalisées. En revanche, celles-ci subissent les prélèvements sociaux (15,5%). La demande doit être adressée à l’organisme chargé de la gestion de l’épargne. Le plus simple est de contacter le service du personnel de l’entreprise pour obtenir le récapitulatif des placements du défunt et les coordonnées des entreprises gestionnaires.