L’ADMINISTRATION FISCALE

8.1.1 Vous étiez marié ou aviez conclu un pacs avec le défunt

• L’année qui suit celle du décès, vous remplissez deux déclarations et vous les déposez à la date habituelle de la déclaration de revenus, en mai ou en juin, selon que vous faites une déclaration papier ou Internet.
• Sur la déclaration pré-remplie commune établie à votre nom et à celui de votre conjoint (ou partenaire de pacs), vous portez les revenus du foyer perçus entre le 1er janvier et la date du décès, y compris les sommes qui lui étaient destinées, versées après son décès (des arriérés de retraite par exemple). Sur la déclaration 2042 ou 2042S, page 2 cadre A, cochez la case M si vous êtes marié, O si vous êtes pacsé. Indiquez la date du décès à la ligne Z.
• Sur un imprimé vierge ou sur la déclaration pré-remplie à votre nom : vous déclarez vos revenus personnels perçus entre la date du décès et le 31 décembre de l’année concernée. Sur la déclaration 2042 ou 2042S, page 2 carde A, cochez la case V si vous êtes marié, O si vous êtes pacsé. Indiquez la date du décès à la ligne Z.

Quand faire les déclarations ?

Pour un décès survenu en février 2013, vous remplissez une seule déclaration de revenus 2012 en mai ou juin 2013 ; deux déclarations de revenus 2013 en mai ou juin 2014.

8.1.2 Le défunt était célibataire, veuf ou divorcé

En tant qu’héritier, c’est à vous de faire la déclaration des revenus du défunt à la date normale. Portez sur cette déclaration ses revenus acquis entre le 1er janvier et la date du décès et déposez-la au centre des finances publiques de son domicile.

8.2.1 La taxe d’habitation 

Pour l’année de décès, quelle que soit la date à laquelle il est survenu, la taxe d’habitation totale est due pour la résidence principale et la résidence secondaire.
Les années suivantes, si les héritiers conservent le bien, ils devront payer la taxe d’habitation, y compris si aucun d’entre eux n’occupe les lieux.

8.2.2 La taxe foncière 

Elle est due pour l’année du décès, si le défunt était propriétaire. Les années suivantes, si le logement est en indivision (c’est-à-dire ni attribué à l’un des héritiers, ni vendu pour en partager le prix), tous les héritiers en seront redevables.
Signalez le décès au centre des finances publiques du défunt et précisez les coordonnées du notaire chargé de la succession ou le nom des héritiers.

Si le défunt était redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il appartient aux héritiers de faire la déclaration d’ISF. En fonction de la valeur de son patrimoine, les modalités varient :

• Pour un patrimoine compris entre 1 300 000€ et 2 570 000€ : faites la déclaration d’ISF sur la déclaration des revenus du défunt en mai ou juin (voir ci-dessus). Les services fiscaux calculent l’ISF dû et envoient le montant à acquitter via l’avis d’imposition dans l’été.
• Pour un patrimoine supérieur à 2 570 000€ : il faut remplir une déclaration spéciale (référence n°2725) et la déposer dans les 6 mois suivant le décès au service des impôts du domicile du défunt, accompagnée du règlement de l’ISF. Vous déclarez et payez en même temps.