LES EMPLOYEURS DU DEFUNT

Elles sont versées soit au notaire chargé de la succession, soit aux héritiers s’ils peuvent produire un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété.
Il s’agit principalement :

• Du salaire du mois en cours duquel est survenu le décès.
• De l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés non pris.
• D’une part des primes versées dans l’année, par exemple, le 13ème mois. Certains accords collectifs prévoient que la prime n’est attribuée que si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du versement.
• Des éventuels remboursements de frais professionnels.

Vous pouvez également demander la liquidation des droits à la participation aux résultats de l’entreprise, du plan d’épargne d’entreprise et du Perca.

Bon à savoir

Vous pouvez vous rapprocher du comité d’entreprise. Il peut accorder des aides.

Ils permettent de couvrir les salariés contre les risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l’accident : complémentaire santé, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rentes d’invalidités, etc.
Ils peuvent prévoir également le versement d’un capital décès, de rentes éducation pour les enfants du défunt, de prestation dépendance.
Si le défunt était cadre, il bénéficie obligatoirement d’un régime de prévoyance. Toutes les entreprises doivent, en effet, cotiser auprès d’un organisme de prévoyance au profit de leurs cadres. Si elles ne respectent pas cette obligation, elles doivent verser aux ayants-droit du défunt un capital dont le montant est égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (111 096 euros en 2013).
Les non-cadres peuvent également bénéficier d’un contrat de prévoyance, de nombreuses conventions collectives ont mis en place un tel dispositif.

Il est indispensable de se renseigner auprès de l’employeur du défunt.

2.2.1 Le sort de la « mutuelle d’entreprise »

Si vous bénéficiez de la complémentaire santé de votre conjoint, souscrite dans le cadre du contrat collectif de son entreprise, vous pouvez continuer à profiter de cette assurance pendant au moins un an, à condition d’en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès.
Attention, le tarif applicable à votre conjoint décédé ne sera pas forcément le même pour vous, la cotisation globale (ce que payait votre conjoint + la part prise en charge, le cas échéant par l’employeur) peut fortement augmenter.

2.2.2 Le capital décès prévu par les contrats de prévoyance complémentaire

Les salariés peuvent, en général, déterminer quel sera le bénéficiaire du capital en cas de décès. A défaut, le contrat propose une liste de bénéficiaires par ordre de priorité : par exemple, « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les autres héritiers ».
Certains contrats proposent d’associer au capital une rente d’éducation. Les enfants peuvent alors percevoir une rente jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études, selon les contrats.

Bon à savoir

Le capital de prévoyance complémentaire est cumulable avec le capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.

Si le décès a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, les membres de la famille proche peuvent prétendre à une rente, calculée sur le salaire du défunt.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale sous certaines conditions. La somme est limitée à 1/24ème du plafond annuel (soit 1 543 euros en 2013).
Rentes et prise en charge des frais funéraires doivent être demandées par courrier libre à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt.