LE NOTAIRE

Vous devez la déposer auprès du service des impôts dans les six mois qui suivent le décès, s’il est survenu en France métropolitaine, dans les douze mois dans les autres cas.
Vous pouvez échapper à cette obligation uniquement pour les petites successions : celles dont l’actif brut (montant de la succession avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 euros lorsque les héritiers sont les enfants (ou petits-enfants), le conjoint ou les parents. Cette dispense ne vaut que si aucune donation n’a été faite par le défunt. Pour les autres héritiers (frères, oncles, etc.), l’actif brut ne doit pas dépasser 3 000 euros.

La déclaration de succession n’est pas obligatoirement faite par un notaire. Mais, étant donné la complexité de l’opération, il est conseillé d’y recourir.
Si vous ne passez pas par un notaire, vous pouvez télécharger les formulaires sur www.impots.gouv.fr

Il vous réclamera des honoraires qui viendront s’ajouter aux émoluments demandés pour ses autres interventions.
Une déclaration doit être souscrite par les héritiers acceptant la succession. Une seule peut être faite pour le compte de tous.
Le légataire (celui qui reçoit par testament) doit faire sa propre déclaration.

Les imprimés officiels de déclaration de succession sont au nombre de trois :

• Le formulaire 2705 (Cerfa n°11277*06)
• Le formulaire 2705-S (Cerfa n°12322*01)
• Le formulaire 2706 (Cerfa n°10486*05)

Il faut également déposer :

• l’imprimé 2709 (Cerfa n°10820*06) si le défunt possédait un immeuble relevant d’un centre des finances publiques autre que celui de son domicile.
• l’imprimé 20705-A (Cerfa n°12321*05) si vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie.

Consulter la notice 2705 NOT, elle vous aidera pour remplir les déclarations.

Où déposer la déclaration ?

• Si le défunt habitait en France, la déclaration est à déposer au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) dont dépend son domicile.
• S’il était domicilié à l’étranger, adressez la déclaration de succession à la recette des impôts des non-résidents : 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand cédex.

Bon à savoir

Les héritiers (ou légataires) sont responsables de la déclaration de succession vis-à-vis de l’administration fiscale, y compris s’ils ont recours à un notaire. C’est donc à eux que seront réclamées les pénalités fiscales en cas de retard ou d’erreur dans le dépôt. Les héritiers peuvent néanmoins engager la responsabilité du notaire s’il a commis des négligences ou des fautes et demander des dommages et intérêts.

Les droits sont payés, en général, au comptant au moment où est déposée la déclaration.
Vous pouvez demander un paiement en plusieurs fois dans la déclaration elle-même ou dans une lettre jointe. Il vous faut apporter néanmoins des garanties sérieuses, comme une hypothèque sur un immeuble, un cautionnement. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou refuser votre demande.
Celui qui hérite de la nue-propriété d’un bien peut demander à payer les droits de succession seulement lorsqu’il sera pleinement propriétaire. Il doit suivre la même procédure que pour le fractionnement.
Attention, en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession, vous serez redevables d’intérêts calculés pendant toute la durée du crédit au taux légal.

 

Bon à savoir

Le délai de six ou douze mois pour déposer la déclaration court à partir du jour du décès. Si l’échéance tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (du lundi au samedi sauf jour férié).