LE NOTAIRE

Vous êtes obligé de recourir à un notaire si :

• Le défunt a rédigé un testament ou une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant).
• S’il possède un bien immobilier, sa résidence principale par exemple.
• S’il a contracté un contrat de mariage avec son époux ou son épouse.

Vous pouvez choisir librement votre notaire, sans contrainte géographique. Vous n’êtes pas tenu non plus de confier la succession au notaire du défunt.

Le notaire interroge le fichier des dernières volontés pour savoir si le défunt y a fait enregistrer un testament ou une donation entre époux.

• Selon les règles du code civil et dans le respect des dispositions prises par le défunt, il détermine qui hérite et dans quelles proportions.
• Il accomplit les actes nécessaires au règlement de la succession (formalités fiscales, paiement des droits, etc). Lui seul peut établir l’acte de notoriété qui prouve votre qualité d’héritier et permet notamment de débloquer les comptes bancaires du défunt.

150 200 euros, c’est le montant moyen du patrimoine de la moitié des ménages français en 2010 (source : enquête Insee, novembre 2011).

Pour plus d’informations, consulter le Conseil supérieur du notariat, www.notaires.fr

Pour régler la succession, le notaire doit établir la liste des personnes appelées à recueillir la succession, puis dresser un bilan complet du patrimoine du défunt. Il a besoin que vous lui fournissiez de nombreux documents et informations concernant :

Le défunt :

• L’acte de décès
• L’acte de naissance et de mariage (à demander à la mairie)
• La carte d’identité ou le passeport
• Le livret de famille
• La copie de son contrat de mariage ou de son PACS
• La copie du jugement de changement de régime matrimonial
• La copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
• La copie de la donation entre époux
• La copie des actes de donations consenties par le défunt pour les dons manuels (c’est-à-dire les dons qui n’ont pas été faits devant notaire)
• La copie des déclarations au fisc
• Son testament

Les dettes du défunt :

• La copie du dernier avis d’imposition et la dernière déclaration d’ISF
• Les prêts souscrits
• Les reconnaissances de dettes
• La prestation compensatoire que versait le défunt à son ex-conjoint
• L’acte de décès
• Les prestations de l’aide sociale

Les héritiers et le conjoint survivant :

• L’acte de naissance et de mariage
• La carte d’identité ou le passeport
• Le livret de famille
• La copie de leur contrat de mariage ou de PACS
• La copie du jugement de séparation de corps ou de divorce

Le patrimoine du défunt :

• Les titres de propriété des terrains, maisons, appartements ou fonds de commerce qu’il possédait seul ou avec son conjoint ou toute autre personne
• La copie du bail, l’état des lieux, le montant de dépôt de garantie si l’un de ses biens est loué
• Le nom et l’adresse du syndic, le règlement de copropriété, le procès-verbal des trois dernières assemblées générales, le dernier appel de charges si l’un des biens est en co-propriété
• Les références des comptes bancaires, des livrets d’épargne et autres placements
• Le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) des véhicules
• La copie des contrats d’assurance vie
• Les reconnaissances de créances (prêt accordé à un membre de la famille, etc.)
• Les éléments permettant d’identifier la valeur des meubles, bijoux, etc. (contrat multirisque habitation par exemple)

Bon à savoir

Pour déterminer les biens propres à chaque époux et ceux leur appartenant en commun, dans le cas où le défunt était marié sans contrat de mariage particulier, son conjoint fournira les informations nécessaires, notamment la copie des actes de donations ou des successions reçues pas l’un et par l’autre.

Un héritier dispose d’au moins quatre mois à compter du décès pour décider d’accepter ou non la succession.
Passé ce délai, un autre héritier, un créancier du défunt ou encore l’Etat peut le sommer de prendre sa décision. Il sera averti de cette sommation par huissier. Il a alors 2 mois pour faire connaître son choix. A défaut, il sera censé l’avoir acceptée.
S’il ne reçoit pas de sommation, l’héritier a dix ans au maximum pour se prononcer. Au-delà, on considère qu’il a renoncé.

Trois choix sont possibles :

• Vous acceptez purement et simplement la succession : vous pouvez le faire directement en informant le notaire.
• Vous pouvez accepter la succession « à concurrence de l’actif net » : vous n’avez pas alors à rembourser avec votre propre patrimoine les dettes du défunt qui ne sont pas couvertes par la succession. Pour cela, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt et faire établir dans les deux mois un inventaire de la succession par le notaire.
• Vous renoncez à la succession : dans ce cas, il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt.

 

Bon à savoir

Si le défunt percevait l’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, l’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’aide sociale à domicile, les sommes reçues sont récupérables en tout ou partie sur sa succession.

 

Comment régler une succession simple ?
Si le défunt n’a fait ni donation, ni contrat de mariage, ni testament, il est possible d’obtenir gratuitement un certificat d’hérédité à la mairie de son domicile, à celle du domicile du défunt ou encore à celle du lieu du décès. Ce document permet d’obtenir le paiement des sommes appartenant au défunt dans la limite de 5 335 euros.