LA PREFECTURE
Le défunt avait une voiture. Que vous conserviez ou cédiez le véhicule, des démarches sont à faire auprès de la préfecture.
2.1 Conservation du véhicule
Le certificat d’immatriculation doit être à votre nom. Pour l’obtenir, vous devez fournir :
- La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*03), l’ancienne carte grise
- Un justificatif de votre identité ou une attestation du notaire certifiant que M. ou Mme … est décédée et que dans sa succession se trouve un véhicule
- Une lettre de désistement de tous les autres véhicules en votre faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule
- Le paiement du montant du certificat d’immatriculation
2.2 Vente du véhicule
La vente intervient moins de trois mois après le décès : vous n’avez pas l’obligation de changer le certificat d’immatriculation du véhicule.
Au-delà, sauf s’il ne circule pas, vous devez l’immatriculer au nom d’un ou plusieurs des héritiers avant sa vente.
Vous devez remettre à l’acquéreur :
- L’ancien certificat d’immatriculation barré, signé des héritiers, avec la mention « vendu le … »
- L’exemplaire n°1 du certificat de cession (formulaire du Cerfa n°13754*02)
- L’attestation du notaire ou un acte de notoriété certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis de décès du propriétaire
- Un certificat de non-gage et de non-opposition délivré par la préfecture
Dans les quinze jours suivants la vente, vous devez transmettre le 2ème exemplaire du certificat de cession à la préfecture.